Dans son rapport au Conseil général, le Conseil communal propose la suppression du Tribunal arbitral, instance d’appel instituée par le statut du personnel et auprès de laquelle peuvent être déférées les décisions disciplinaires prises par le Conseil communal. Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et la création d’un Tribunal administratif, le Tribunal arbitral est devenu redondant et obsolète. 

Créé dans les années 50, le Tribunal arbitral devait permettre de pallier l’absence de contrôle juridictionnel sur les mesures disciplinaires qui étaient prises à l’égard des employés communaux. En effet, les décisions étaient alors souvent prises sans qu’un juriste participe à la procédure disciplinaire et sans que le droit de s’expliquer, le droit de consulter son dossier, le droit d’obtenir une décision motivée, le droit de se faire représenter ou assister, etc… ne soient appliqués.

Tribunal obsolète

L’entrée en vigueur de la LPJA, en 1979, et la création du Tribunal administratif qui en découle rendent superflu l’existence du Tribunal arbitral, car elle met sur pied un système juridictionnel qui garantit pleinement les droits des administrés en général et ceux des fonctionnaires communaux et cantonaux. Le Tribunal administratif, qui est composé de trois juges élus par le Grand Conseil est garant d’une meilleure impartialité. C’est pourquoi le Conseil communal propose au Conseil général la modification du statut du personnel afin de supprimer l’instance de recours devenue inutile. (ck)